CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : 

Champ d’application : 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SAS Cauchi Design Energie désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire », auprès des clients, et ce quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernant les services suivants : Travaux photovoltaïque (vente, installation et maintenance). Conformément à la réglementation en vigueur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. 

Le prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

ARTICLE 2 : 

Commandes: 

Suite à la demande de travaux, le prestataire rédige un Bon de commande (valable durant 1 mois) en deux exemplaires à destination du client. 

Le Bon de Commande prévoit les conditions particulières venant modifier les conditions générales. 

Il constitue un contrat ferme dès l’acceptation par le client. 

Les travaux ne pourront être engagés qu’après retour d’un exemplaire du Bon de commande avec l’indication manuscrite, datée et signée du client : « Bon de commande reçu, avant l’exécution des travaux. Bon pour exécution des travaux », et le chèque d’acompte de 30% du montant total T.T.C. 

(Voir article 3 : conditions de règlement)

Le Bon de commande signé engage le client pour l’ensemble des travaux qui y sont décrits, avec leurs accessoires nécessaires. 

Toutes diminutions de travaux par le client par rapport au Bon de commande accepté, s’analyse en une violation des obligations contractuelles qui en découlent et pourra entraîner la résiliation du contrat par le prestataire. En tout état de cause, il ne pourra avoir lieu à moins value et le montant des travaux convenu restera dû par le client dans son intégralité. 

Toute demande de travaux supplémentaires devra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, préalablement accepté, dans les formes décrites par le client. L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C., pour les travaux de dépannage, réparation, et entretien et hors cas d’urgence. 

ARTICLES 3 : 

Conditions de règlement : 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et travaux dès l’acceptation du Bon de commande par le client. 

Les règlements s’effectuent à réception de facture, hormis le premier acompte, qui à valeur d’acceptation de travaux, accompagné du devis signé, et pour lequel une facture sera émise avec la mention «acquittée» à réception du chèque. 

• 30% du montant total T.T.C. à la signature du devis. 
• 40% du montant total T.T.C. à la commande du matériel.
• 30% du montant total T.T.C. le jour de l’achèvement des travaux, après signature du document de réception de chantier.  

Si la demande de raccordement est refusée par ENEDIS, le prestataire s’engage à rembourser le montant de la somme perçue en tant que l’acompte, soit 30% du montant total T.T.C. 

Ce remboursement sera effectué sous 3 à 5 jours ouvrés, en France métropolitaine. 

Le prestataire se réserve le droit d’encaisser le chèque à réception de celui-ci. 

Lorsque les travaux sont financés, par le fait du client, par un établissement bancaire, et que les conditions de règlement des travaux sont la fin de l’exécution des travaux avec facture finale à l’appui, le prestataire se réserve le droit d’exiger un chèque à chaque étape des conditions de règlement, décrites ci dessus, et conservera les chèques sans les encaisser, jusqu’à la date de paiement final, définie au préalable avec le client. 

Ces chèques seront restitués après règlement entier de la facture, étant entendu qu’en l’absence de non règlement injustifié, le prestataire se réserve le droit de déposer le ou les chèques pour encaissement. 

ARTICLE 4 : 

Réserve et propriété : 

Le prestataire se réserve le droit , jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 

Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire. 

ARTICLE 5 : 

Litiges : 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Le prestataire met à disposition des clients un service de médiation accessible par courrier. En cas de non résolution des litiges par voie de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce le plus proche du siège social du prestataire. 

Article L121-17 du Code de la Consommation 

I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau , de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

II.- Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au 1 de l’article L. 113-3-1 et au 3° du 1 du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. 

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. 

Article L121-21 du Code de la Consommation 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision 

ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. 

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur , désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

– ✂——————————————————–Conditions générales de vente——————————————————– 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Code de la consommation article L121-21 à L121-21-8 

CONDITIONS : 

– Compléter, signer et découper ce formulaire 

– L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception 

– Utiliser l’adresse figurant au dos 

– L’expédier au plus tard le quatorzième ( 14ème) jour à partir du jour de la commande 

Je soussigné(e) …………………………………………………………………déclare annuler la commande ci-après : 

– Nature du bien ou du service commandé: 

Date de la commande : 

Nom du client : 

Adresse du client : 

Date ……………………………………..                                                    Signature du client …………………………………….

SAS Cauchi Design Énergie – 1055 chemin de la Vallée – 13400 AUBAGNE

Tel : XX XX XX XX XX –  Email : contact@cauchidesignenergie.fr – www.cauchidesignenergie.fr

SAS au capital de 20 000€ – N° Siret : 95076608900011 – N° APE : 4321A

N° TVA intracommunautaire : FR87950766089